La loi Sapin 2 est entrée en vigueur en 2016 et a pour objectif de renforcer la transparence et la lutte contre la corruption. Elle concerne les sociétés de plus de 500 salariés et cumulant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Cette loi est cruciale pour les entreprises, car elle leur permet de bien gérer leurs relations avec les tiers et d’éviter la fraude et la corruption. Mais que contient-elle exactement, et à qui s’applique-t-elle ? Qui est concerné par la loi Sapin 2 ? Explications
Loi Sapin 2: les points clés
- Objectif : elle renforce la transparence, la lutte contre la corruption et la prévention de la fraude en entreprise.
- Entreprises concernées : toute société de plus de 500 salariés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que toutes leurs filiales
- Principales obligations : mise en place d’un code de conduite, d’une cartographie des risques, de procédures de contrôle comptable, et d’un dispositif d’alerte interne.
- Sanctions : jusqu’à 1 million d’euros d’amende pour les entreprises et 200 000 € pour les dirigeants, avec risque d’exclusion des marchés publics.
- Conformité et prévention : des solutions comme Trustpair aident les entreprises à se conformer à Sapin 2 en automatisant le contrôle et la vérification des tiers.
Qu’est-ce que la loi Sapin II ?
Adoptée en décembre 2016, la loi Sapin 2 – du nom de Michel Sapin, alors ministre de l’Économie et des Finances – vise à renforcer la transparence de la vie économique et la lutte contre la corruption.
« Mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence et de l’action contre la corruption » Michel Sapin
Elle succède à la loi Sapin 1 de 1993, et place désormais les entreprises au cœur du dispositif anticorruption français, en les rendant responsables de la prévention, de la détection et du signalement des risques liés à leurs activités et à leurs relations avec des tiers.
Quels sont les objectifs de la loi Sapin II ?
La loi Sapin 2 poursuit quatre grands objectifs :
- Prévenir et sanctionner la corruption, qu’elle soit active, passive, ou issue de trafic d’influence, de détournement de fonds ou de blanchiment d’argent.
- Favoriser la transparence économique, en encadrant les relations entre acteurs publics et privés et en renforçant la traçabilité des décisions.
- Lutter contre la fraude fiscale, en rendant les entreprises plus responsables et contrôlées dans leurs échanges financiers.
- Protéger les lanceurs d’alerte, pour garantir la liberté d’expression et la sécurité des salariés signalant des pratiques illégales ou contraires à l’éthique.
Quels sont les huit piliers de la loi Sapin II ?
Pour mettre en œuvre ces objectifs, la loi Sapin 2 impose aux entreprises de déployer 8 mesures obligatoires, structurées autour de 3 axes fondamentaux par l’AFA (Agence Française Anticorruption) :
1. Prévention des risques
- Un code de conduite : document de référence définissant les comportements interdits et les principes éthiques de l’entreprise.
- Une cartographie des risques de corruption : identification et hiérarchisation des risques selon l’activité, les zones géographiques et les tiers concernés.
- Des actions de formation : sensibilisation des collaborateurs exposés aux risques de corruption.
2. Détection et alerte
- Un dispositif d’alerte interne : système permettant de signaler anonymement toute infraction au code de conduite.
- Une évaluation des tiers : contrôle rigoureux des partenaires, fournisseurs et sous-traitants afin de s’assurer de leur intégrité.
3. Contrôle et suivi
- Des procédures de contrôle comptable : pour repérer les anomalies, irrégularités ou transactions suspectes.
- Des sanctions internes : en cas de non-respect du code de conduite.
- Un dispositif de contrôle interne : pour mesurer l’efficacité et la conformité du programme anticorruption dans le temps.
À retenir : La loi Sapin 2 impose un cadre complet pour assurer la transparence et prévenir la corruption. Des solutions comme Trustpair aident les grandes entreprises à s’y conformer, notamment en automatisant le contrôle et la vérification des tiers, un élément clé de la conformité Sapin 2. Téléchargez notre livre blanc pour en savoir plus !
Qui est concerné par la loi Sapin 2 ?
Les entreprises concernées sont des sociétés et établissements à caractère industriel et commercial (EPIC) qui répondent à un double critère :
- Un critère d’effectifs : l’entreprise doit compter au moins 500 salariés.
- Un critère de chiffre d’affaires : l’entreprise doit avoir un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2016, les entreprises françaises ont l’obligation de mettre en place un dispositif interne pour prévenir et détecter les faits de corruption.
Les manquements à ce dispositif de prévention sont punis par des sanctions pénales. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à des amendes conséquentes et de l’emprisonnement
A noter : La loi Sapin 2 concerne aussi les filiales. Les filiales françaises ou étrangères qui sont rattachées à une entreprise dont le siège social est situé en France (et qui répondent au double critère) sont concernées par les mesures de la loi Sapin 2. Elles doivent également combattre la transparence via la mise en place de dispositifs d’alertes et de mesures de prévention.
La loi Sapin 2 concerne-t-elle les personnes physiques ?
La loi Sapin 2 ne concerne pas uniquement les entreprises en tant que personnes morales : les personnes physiques sont aussi concernées.
Ainsi, les dirigeants d’entreprise sont directement concernés par la loi Sapin 2. Ils disposent d’une responsabilité dans la mise en conformité de l’entreprise à la loi. En l’absence de mise en conformité, le dirigeant encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 200 000 euros.
Par ailleurs, si les salariés ne sont pas concernés directement par la loi Sapin 2, ils ont un rôle à jouer dans la lutte anti corruption. Ils peuvent, de fait, être responsables ou bien témoins d’infractions et de délits.
L’entreprise doit donc veiller à les sensibiliser sur le combat contre la corruption. Un code de conduite interne (qui doit s’accompagner de la formation des salariés les plus exposés aux risques de corruption) doit être à disposition de tout le personnel. La mise en place d’un dispositif d’alerte interne doit être porté à la connaissance des salariés et faire partie du process de contrôle interne.
Enfin, la loi Sapin 2 renforce la protection des lanceurs d’alerte, notamment dans le cadre de la vie professionnelle. A cet effet, aucune mesure discriminatoire ni aucune sanction ne peut être prise par l’employeur à l’encontre d’un salarié lanceur d’alerte, sous peine de poursuites.
Quelles sont les obligations de la loi Sapin 2 en matière de conformité des tiers ?
La loi Sapin 2 comprend 9 obligations spécifiques à la conformité des tiers.
Les tiers sont une source de risques en entreprise. En effet, en collaborant avec un fournisseur ou un partenaire, une entreprise s’expose à des risques de fraude, de malversation ou d’usurpation d’identité. Le partenaire peut mentir sur sa véritable activité et avoir des pratiques peu éthiques, ou être en violation avec des lois internationales sur le droit du travail par exemple.
Le contrôle et la conformité des tiers apparaît donc comme une nécessité pour éradiquer la corruption.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la Loi Sapin 2 ?
Les entreprises qui ne mettent pas en place ce programme de conformité risquent une amende pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros ainsi qu’une condamnation des dirigeants à hauteur de 200 000 € maximum.
En cas de manquement à la loi et de corruption avérée, plusieurs sanctions sont prévues :
- Pour les personnes morales : l’amende pour une entreprise reconnue coupable de corruption d’agent public peut aller jusqu’à 5 millions d’euros. A cette amende peut s’ajouter le prix d’un dispositif d’accompagnement (appelé le monitoring) qui peut être imposé pour 5 ans. De plus, les entreprises reconnues coupables de corruption ne peuvent pas postuler aux marchés publics de l’Union Européenne pour une période de 5 ans – fixée par défaut.
- Pour les personnes physiques : jusqu’à 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende. A noter que les faits de corruption sont jugés de la même manière, qu’ils soient avérés ou qu’il s’agisse uniquement d’une tentative.
En conclusion
La loi Sapin 2 représente une réelle avancée dans la lutte contre la corruption. Elle permet d’empêcher la corruption et de renforcer l’intégrité et la probité des entreprises. Une solution de prévention et de détection des frauds comme Trustpair peut vous aider à assurer la mise en conformité de votre entreprise grâce au contrôle automatique des tiers. Contactez un expert pour en savoir plus !
