La loi Sapin 2 a été promulguée en 2016, avec l’objectif de favoriser la transparence et de limiter la corruption. Cette loi, qui s’applique aux plus grandes entreprises, est cruciale car elle permet de combattre activement les faits de fraude et de corruption.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi Sapin 2 ?
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Qu’est-ce que la loi Sapin 2
23 ans après l’entrée en vigueur de la première loi Sapin, la loi Sapin 2 est venue renforcer le dispositif de lutte contre la fraude.
Les dispositions de cette loi permettent en effet de prévenir et détecter (puis éventuellement sanctionner) les faits de corruption dans les entreprises. Elle vise à renforcer la transparence économique et la déontologie dans les entreprises.
Pour cela, diverses mesures doivent être mises en place au sein des entreprises comptant au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.
Cette loi anticorruption regroupe trois grands aspects :
- L’instauration d’une transparence accrue dans la vie économique, pour une meilleure éthique des affaires ;
- Un dispositif de lutte efficace contre la corruption internationale, qui se compose de volets préventif et répressif ;
- La moralisation de la vie publique et la modernisation de la vie économique.
Pour atteindre ses objectifs, la loi Sapin 2 se base sur 8 piliers :
- Un code de conduite interne à l’entreprise ;
- La création d’un dispositif d’alerte pour le recueil des signalements des comportements constitutifs de fraude et/ou de corruption (ex : détournement de fonds, favoritisme, trafic d’influence, etc.) ;
- Une cartographie des risques de corruption ;
- L’évaluation des risques des tiers ;
- Des procédures renforcées de contrôles comptables ;
- La formation des salariés les plus exposés aux risques de corruption ;
- La mise en place d’un régime disciplinaire pour les salariés qui ne respectent pas le code de conduite ;
- Le suivi et l’évaluation interne de ces mesures de prévention.
Ces mesures de prévention et de détection visent à lutter activement contre le fléau de la corruption.
Quelles sont les sanctions prévues pour les entreprises ?
Les entreprises reconnues coupables de corruption s’exposent à des sanctions pénales : amendes et peines d’emprisonnement. A ce titre, les peines d’amende encourues par les entreprises sont cinq fois supérieures aux peines prévues pour les personnes physiques.
Une bonne raison pour ne pas faire preuve de manquements à l’égard du programme de conformité prévu par la loi !
Le législateur a également prévu une sanction administrative de 1 million d’euros, qui peut être prononcée contre les entreprises qui ne respectent pas les mesures de la loi Sapin 2. En cas de corruption ou de trafic d’influence, les sanctions sont prévues par le Code pénal :
- Une condamnation à une amende pouvant aller jusqu’à 30% du chiffre d’affaires de l’entreprise ;
- L’obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité dans un délai de 5 ans maximum.
A noter : une entreprise condamnée pour des faits de corruption ne peut pas postuler sur les marchés publics européens pour une période de 5 ans.
Quelles sont les sanctions prévues pour les personnes physiques ?
Les dirigeants d’entreprises qui ne se conforment pas aux dispositions de la loi Sapin 2 peuvent se voir infliger une amende d’un montant maximal de 200 000 euros.
Les faits sont punis de la même manière s’il s’agit d’une tentative de corruption ou d’un fait de corruption avéré.
Les personnes physiques peuvent également se voir appliquer une interdiction d’exercer une fonction publique, ou d’exercer l’activité professionnelle concernée par les faits de corruption.
Pour conclure…
Les sanctions de la loi Sapin 2 peuvent être lourdes. Il est donc important de s’y conformer et de respecter les mesures anti-corruption. Pour assurer cette mise en conformité, pensez à utiliser une solution comme Trustpair, qui contrôle les tiers de manière automatique.
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