La facture électronique sera obligatoire à partir de septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Cela implique que chaque société devra être capable de recevoir puis d’émettre des factures dématérialisées via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Cette transformation impactera directement les équipes financières, leurs processus comptables et les relations fournisseurs et clients. Nos conseils dans cet article.
Facture électronique en 2026 : ce qu’il faut retenir
- Calendrier : toutes les entreprises devront recevoir des e-factures dés septembre 2026.
- Objectifs : simplifier les échanges et lutter contre la fraude fiscale, faciliter la déclaration de TVA.
- Formats et outils imposés : les factures devront respecter les formats structurés (Factur-X, UBL, CII) et transiter via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
- Un projet transversal : la réussite repose sur la collaboration entre finance, comptabilité, IT, juridique et fournisseurs, avec une communication claire et des processus adaptés.
- Une opportunité stratégique : au-delà de la conformité, la e-facture est le point de départ pour nettoyer et fiabiliser les données fournisseurs, renforcer la sécurité et automatiser la chaîne P2P.
Facture électronique : quel calendrier ?
L’article 153 de la loi de finances 2020 rend obligatoire la facture électronique pour toutes les entreprises redevables de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Retardée plusieurs fois depuis le vote de la loi, l’obligation deviendra progressivement obligatoire :
- A compter du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI (entreprises de taille intermédiaire) devront également émettre des factures électroniques
- A partir du 1er septembre 2027 : les PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (toutes petites entreprises ) devront elles aussi émettre des factures électroniques.
E-facture : quels objectifs ?
Les objectifs visés par cette obligation sont doubles :
- Améliorer l’efficacité des échanges commerciaux et des déclarations de TVA.
- Renforcer la sécurité et lutter contre la fraude fiscale.
Il s’agit ainsi d’abord de faciliter l’émission et la transmission de factures, et de permettre des politiques publiques plus efficaces grâce à la remontée d’informations.
Concernant la sécurité, la facture électronique a deux objectifs :
- sécuriser les échanges commerciaux
- lutter contre la fraude fiscale
A noter : la facture électronique est également intéressante pour la TVA. Celle-ci est pré-remplie : la déclaration est facilitée et les écarts de TVA sont limités. Voir dans cet article, comment vous prémunir des risques de fraude via la vérification des numéros de TVA intracommunautaire.
En parallèle, un dispositif d’e-reporting obligera les entreprises à transmettre certaines données de facturation et de paiement à l’administration fiscale.
Quelles règles à suivre pour dématérialiser ses factures ?
La loi encadre à la fois l’émission et la conservation des factures électroniques :
- Formats et transmission : les factures devront respecter les formats structurés (Factur-X, UBL, CII). Les entreprises devront passer soit par le Portail Public de Facturation (PPF), soit par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée.
- Sécurisation : signature électronique qualifiée, cachet électronique, ou EDI(échange de données informatisées) restent valables selon les cas.
- Archivage : les factures électroniques doivent être conservées pendant 6 ans au minimum, conformément aux règles fiscales.
Réforme de la facturation : quelles étapes pour un projet réussi ?
L’entrée en vigueur de la facturation électronique ne se résume pas à une mise à jour technique : c’est un véritable projet de transformation digitale. Pour garantir une transition fluide et conforme, il est essentiel de structurer chaque étape, d’impliquer les bonnes parties prenantes et d’assurer une communication claire avec vos partenaires.
Voici les clés d’un déploiement réussi :
- Identifier les fournisseurs et clients prioritaires
- Implémenter des processus clairs pour en interne
- Communiquer efficacement avec ses partenaires
- Faire appel à un consultant externe pour faciliter le changement
1. Identifier les fournisseurs et clients prioritaires
Tous vos partenaires ne seront pas immédiatement prêts à adopter la facture électronique. Commencez par identifier les plus stratégiques : ceux avec un volume de factures élevé, des échanges réguliers ou un poids important dans votre activité. Cette cartographie vous permettra de prioriser vos efforts et de planifier un déploiement progressif, en minimisant les frictions.
2. Définir des processus clairs en interne
Un projet de cette ampleur touche plusieurs équipes : finance, comptabilité, IT, achats, juridique… Il est donc crucial de clarifier les rôles et responsabilités de chacun. Mettez à jour vos workflows internes, adaptez vos outils comptables ou ERP, et désignez un référent pour piloter la conformité et la communication avec la future Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).
3. Communiquer efficacement avec vos partenaires
L’adhésion de vos fournisseurs et clients est la clé du succès. Expliquez-leur clairement les changements à venir, les formats exigés et les échéances. Fournissez des supports pédagogiques (guides, tutoriels, FAQ) et informez-les des outils que vous utiliserez pour échanger les factures. Une communication transparente facilitera leur intégration dans le processus et évitera les blocages.
4. S’appuyer sur des partenaires spécialisés
La mise en conformité peut être complexe, surtout pour les entreprises avec un large réseau de fournisseurs. Faire appel à un consultant externe ou à une solution experte permet de sécuriser le projet et d’accélérer la mise en œuvre. Ces partenaires peuvent vous aider à auditer vos processus, choisir la bonne PDP et automatiser la transition pour vos équipes.
La facture électronique pour sécuriser les opérations bancaires des entreprises
Au-delà de la conformité, la facturation électronique offre plusieurs bénéfices pour les entreprises :
- Traçabilité et auditabilité renforcées grâce à la Piste d’Audit Fiable (PAF).
- Visibilité accrue sur les paiements et l’historique des transactions.
- Réduction des risques de fraude grâce à l’automatisation et à la transmission sécurisée des données.
Pour aller plus loin, une solution comme Trustpair permet de vérifier en temps réel la validité des données fournisseurs (RIB, IBAN, TVA intracommunautaire). Cette couche complémentaire de sécurité protège les entreprises contre la fraude au virement et sécurise la chaîne de paiement.
Pour conclure : la facture électronique, point de départ d’un chantier de nettoyage des données ?
Si la réforme présente l’avantage d’unifier le format des données contenues dans une facture, la réforme ne garantit pas pour autant la fiabilité des données, et notamment les données fournisseurs. Et pourtant, la fiabilité de ces données est essentielle pour garantir la sécurité et l’intégrité de l’ensemble du processus de paiement.
Les entreprises doivent voir l’implémentation de la e-facture obligatoire comme une opportunité : celle d’aller au-delà des exigences réglementaires et de mener un projet de standardisation de la donnée tout au long du processus P2P. A la clef ? Une maximisation des gains de productivité et une donnée sécurisée, de A à Z.
